| ART. 10 | N°74 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juillet 2014
TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2063)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°74
présenté par
| M. Arnaud Leroy |
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ARTICLE 10
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende ».
les mots :
« une contravention de 4ème classe ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de verbaliser l’infraction visée à l’article 10 par une contravention, qui sera plus équilibrée et plus simple à mettre en œuvre qu’une peine de prison.