| ART. 8 | N°77 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juillet 2014
TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2063)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°77
présenté par
| M. Hammadi |
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Stationner en dehors d’une enceinte à usage de parking dont l’accès à usage exclusif de stationnement doit pouvoir être justifié dans des conditions fixées par décret. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8 vise notamment à renforcer les moyens pour empêcher les VTC de pratiquer la maraude – un privilège accordé uniquement en contrepartie d’une autorisation de stationnement. L’alinéa additionnel proposé s’inscrit en ligne avec cette ambition.