| ART. 7 | N°79 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juillet 2014
TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2063)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°79 (Rect)
présenté par
| M. Caresche, M. Belot, M. Castaner, M. Olivier Faure et Mme Lang |
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ARTICLE 7
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 10, supprimer le mot :
« uniquement ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après la première occurrence du mot :
« prestation »,
insérer les mots :
« ou du kilométrage ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La détermination du prix de la course effectuée par une voiture de transport avec chauffeur doit pouvoir être effectuée librement et dans la transparence, selon les critères les plus adaptés. C’est pourquoi en complément de la durée de la course, il semble pertinent de pouvoir prendre en compte la distance parcourue.