| ART. 3 | N°8 |
TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2063)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°8
présenté par
| M. Tardy, M. Goujon et Mme Duby-Muller |
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« II bis. – L’article L. 144‑7 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article ne s’applique pas aux titulaires d’une autorisation de stationnement mentionnée à l’article L. 3121‑1 du code des transports en vue d’assurer l’exploitation de cette autorisation conformément à l’article L. 3121‑1‑2 du même code. ».
« II ter . – Le 3 de l’article 1684 du code général des impôts est complété par les mots : « , sauf lorsque cette exploitation est consentie en application de l’article L. 3121‑1‑1 du code des transports ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’est pas certain que l’autorisation de stationnement puisse être qualifiée de fonds de commerce, en l’absence d’une clientèle clairement déterminée, et alors que d’après la proposition de loi, les autorisations nouvelles ne seraient plus cessibles.
Le principe de « solidarité fiscale » impliqué par ce modèle rendrait son application difficile pour le titulaire comme pour l’exploitant.