L’article 7 permet aux VTC de proposer, lors de la réservation, un prix calculé uniquement en fonction de la durée de la prestation, ce prix pouvant être « en tout ou partie, déterminé après la réalisation de cette prestation, dans le respect de l’article L. 113‑3‑1 du code de la consommation ».
Si l’objectif de cet article est louable – interdire la tarification kilométrique, « peu claire et peu prévisible », aux VTC, pour protéger les consommateurs et mieux distinguer les pratiques des taxis et des VTC – la rédaction actuelle ne permet pas de l’atteindre : sur les petites courses, la tarification en fonction de la durée de la prestation sera assimilable à la tarification horokilométrique des taxis, s’il n’est pas introduit une durée minimale de mise à disposition, conforme à l’esprit d’une prestation bien distincte d’un trajet dont le montant peut être raisonnablement calculé à l’avance (L. 113‑3‑1 du code de la consommation).