| ART. 8 | N°84 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juillet 2014
TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2063)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°84
présenté par
| M. Belot, M. Caresche, M. Olivier Faure et M. Castaner |
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ARTICLE 8
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« et de la disponibilité, immédiate ou prochaine, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette suppression permet aux chauffeurs de taxis de garder l’exclusivité de la « maraude », c’est-à-dire de la recherche d’un client sur la voir publique. Toutefois, elle permet aussi de trouver un point d’équilibre en permettant aux voitures de transport avec chauffeur de bénéficier de la localisation « temporelle » et donc d’informer leurs clients du temps qui les séparent.