| ART. 10 | N°86 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juillet 2014
TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2063)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°86
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 10
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« des voitures de petites remises, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est un amendement de coordination avec ceux qui prévoit la suppression du régime des petites remises.