| ART. 4 | N°9 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juillet 2014
TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2063)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°9
présenté par
| M. Tardy et Mme Duby-Muller |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« et »
les mots :
« . En outre, la délivrance est effectuée en priorité aux titulaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La condition des deux ans d’expérience pour l’attribution de l’ADS est trop restrictive et fait preuve d’une trop grande fermeture.
Cet amendement propose donc de leur donner la priorité et non d’en faire une condition exclusive.
Conformément à l’exposé des motifs, il s’agit bien de privilégier et non de réserver l’accès.