| APRÈS ART. 12 | N°92 (Rect) |
TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2063)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°92 (Rect)
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:
Le 26° de l’article 9 de l’ordonnance n° 2010‑1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est un amendement de coordination avec l’amendement n°X qui a pour objet de supprimer le régime des petites remises devenu obsolète du fait de la mise en place du régime des véhicules de transports avec chauffeur.
Il abroge les dispositions non codifiées dans le code des transports applicables à ce régime.
Il supprime également les dispositions de la proposition de loi qui la gage au regard de l’article 40 de la constitution.