| ART. 13 | N°93 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juillet 2014
TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2063)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°93
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 13
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer les dispositions de la proposition de loi qui gage cette dernière au regard de l’article 40 de la constitution.