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ART. 3 | N°98 |
TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2063)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°98
présenté par
M. Hammadi |
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 1 à 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La location permet à de nombreuses personnes désireuses d’entreprendre une activité avec un apport de capital minimum. la remise en cause de la location entraînerait la nécessité pour eux de mobiliser plusieurs dizaines de milliers d’euros nécessaires au lancement de leur activité de taxi, et cela sans aucune référence ni expérience relatives au garanties bancaires minimum et nécessaires.