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ART. 27 | N°1025 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1025
présenté par
M. Peiro |
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ARTICLE 27
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« pour les »
les mots
« destinés aux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.