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ART. 30N°1026

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2014

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°1026

présenté par

M. Peiro et M. Caullet

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ARTICLE 30

À l’alinéa 16, substituer à la troisième occurrence du mot :

« de »

les mots :

« appartenant à ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.