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ART. 30 | N°1026 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1026
présenté par
M. Peiro et M. Caullet |
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ARTICLE 30
À l’alinéa 16, substituer à la troisième occurrence du mot :
« de »
les mots :
« appartenant à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.