| ART. 30 | N°1031 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1031
présenté par
| M. Peiro et M. Caullet |
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ARTICLE 30
Après l’alinéa 74, insérer l'alinéa suivant :
« aa) Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.