| ART. 30 | N°1032 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1032
présenté par
| M. Peiro et M. Caullet |
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ARTICLE 30
À la première phrase de l’alinéa 77, substituer aux mots :
« avoir été préalablement soumis pour avis par le représentant de l’État dans le département à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles »
les mots :
« que le représentant de l’État dans le département a soumis, pour avis, le projet à la commission de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.