| ART. 30 | N°1033 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1033
présenté par
| M. Peiro et M. Caullet |
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ARTICLE 30
Après la référence :
« L. 341‑7, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 86 :
« les mots : « celle prévue par le titre Ier » sont remplacés par les mots : « celles prévues au titre Ier et au chapitre V du titre V » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.