| ART. 30 | N°1034 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1034
présenté par
| M. Peiro et M. Caullet |
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ARTICLE 30
À la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« annuels reconductibles »
les mots :
« reconductibles, annuels ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.