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ART. 30N°1035

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2014

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°1035

présenté par

M. Peiro et M. Caullet

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ARTICLE 30

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« 4° L’article L. 124‑2 et la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III sont abrogés ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.