Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 30 | N°1035 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°1035
présenté par
M. Peiro et M. Caullet |
----------
ARTICLE 30
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 4° L’article L. 124‑2 et la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III sont abrogés ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.