| ART. 29 | N°1036 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1036
présenté par
| M. Peiro et M. Caullet |
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ARTICLE 29
Substituer aux troisième et quatrième alinéas de l'alinéa 104 l'alinéa suivant :
« VI. – Le 2° du III de l’article L. 123‑1‑5 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il s’agit d’espaces boisés, ces prescriptions sont celles prévues à l’article L. 130‑1 ; ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence suite aux modifications apportées par l’article 157 de la loi n°2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.