| ART. 30 | N°1037 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1037
présenté par
| M. Caullet et M. Peiro |
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ARTICLE 30
À la première phrase de l’alinéa 67, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, au parc naturel régional ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif créé par le nouvel article L. 331‑24 du code forestier ne concerne pas les parcs naturels régionaux. Il s’agit donc d’un amendement de cohérence.