| ART. 15 | N°1039 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1039
présenté par
| M. Favennec, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller |
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ARTICLE 15
Compléter l’alinéa 52 par la phrase suivante :
« Cette condition de surface ne s’applique pas dans le cas de l’agrandissement d’une exploitation constituée en totalité de biens transmis par un parent ou allié au sens du premier alinéa du présent II. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. Le ministère de l’Agriculture a tenu à réintégrer ce dispositif, afin de distinguer l’installation et l’agrandissement sur des biens de famille de l’installation sur le bien d’un tiers, puis l’agrandissement sur des biens de famille, afin d’éviter les contournements du contrôle des structures par les jeunes qui s’installent dans une première étape sur les biens d’un tiers, puis usent du dispositif dérogatoire pour l’agrandissement de leur exploitation sur des biens de familles.
Le principe de cet amendement vise à réserver le dispositif de la déclaration aux seuls installations et agrandissement d’une exploitation constituée uniquement de biens de famille.