| ART. 24 | N°1040 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1040
présenté par
| M. Cinieri, M. Foulon, Mme Grosskost, Mme Poletti, M. Decool, M. Salen, M. Perrut, M. Alain Marleix et M. Gandolfi-Scheit |
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ARTICLE 24
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’expérimentation prévue à cet alinéa va à l’encontre du choc de simplification promis par le Président de la République.
Les vendeurs et les agriculteurs sont déjà certifiés et /ou qualifiés notamment par le Certiphyto, et très fréquemment contrôlés.
Cet amendement propose par conséquent de supprimer cette expérimentation.