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ART. 10 BIS AN°1043

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2014

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°1043

présenté par

Mme Fabre, Mme Martine Faure, M. Savary, M. William Dumas et M. Aylagas

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ARTICLE 10 BIS A

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« les boissons spiritueuses et les bières issues de traditions locales ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

En janvier 2006, le Parlement français, en accord avec le ministre de l’Agriculture prenait en considération les attaques dont le foie gras était l’objet, et ajoutait l’article L. 654 27 1 au code rural et de la pêche maritime (article 74 de la loi n°2006 11 d’orientation agricole du 5 janvier 2006) : « le foie gras fait partie du patrimoine culturel et gastronomique protégé, en France [… ] ». Cette rédaction vise à donner au vin, produit de la vigne et aux terroirs viticoles, les mêmes qualifications que celles accordées au foie gras en adjoignant le terme « protégé » à la définition de l’Article. L. 665‑6.du code rural et de la pêche maritime.

Ouvrir à l’ensemble des spécialités régionales de notre pays cette protection ne semble pas opportun, toutes celles-ci ne pouvant pas se prévaloir d’une identification symbolique aussi forte que le vin avec la culture gastronomique de notre pays. Par ailleurs, toutes ne font pas l’objet d’autant d’attaques que le vin, élément essentiel du repas gastronomique français, tel qu’il est désormais protégé et reconnu par l’UNESCO.