| ART. 14 | N°1051 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1051
présenté par
| Mme Genevard, M. Hetzel, M. Larrivé, M. Fasquelle, M. Lurton, M. Vitel, M. Woerth, M. Solère, M. Decool, M. Straumann, M. Lazaro, M. Herth, Mme Poletti, M. Perrut et M. Gosselin |
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ARTICLE 14
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il ne peut être exigé de ces derniers qu’ils soient plus contraignants que ne le prévoit la réglementation européenne. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Plan de Développement de l’Exploitation (PDE) prévoit notamment le plan de financement du projet d’installation. L’étude préalable doit permettre d’apprécier les conditions économiques de l’installation et de faire apparaître l’équilibre financier du projet dont on constate qu’il est souvent délicat et que le reste à vivre pour le jeune agriculteur est souvent juste.
Aussi les exigences environnementales ne sauraient être plus fortes au niveau national qu’elles ne le sont au niveau européen.