| ART. 15 | N°1059 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°1059
présenté par
| M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller |
----------
ARTICLE 15
À la première phrase de l’alinéa 71, substituer aux mots :
« ou non salariés, permanents ou saisonniers »
les mots :
« permanents ou non salariés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 71 de l’article 15 créé la possibilité pour l’autorité administrative de remettre en cause, en cas de réduction du nombre d’emplois salariés ou non, permanents ou saisonniers, l’autorisation d’exploiter obtenu cinq ans auparavant. S’il importe d’être vigilant sur le maintien des emplois en agriculture, le dispositif du contrôle des structures ne peut nier la nécessité pour un chef d’entreprise de faire évoluer son exploitation et de s’adapter aux réalités économiques. Il est donc souhaitable d’exclure de ce contrôle a posteriori les emplois saisonniers dont le nombre a vocation à varier selon les années et les aléas de production.