| ART. 15 | N°1070 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°1070
présenté par
| M. Accoyer |
----------
ARTICLE 15
À l'alinéa 34, après la seconde occurrence du mot :
« agricole »,
insérer les mots :
« hormis la seule participation financière au capital de l’exploitation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition vise à faire une distinction entre la prise de participation au sein d’une personne morale en qualité d’exploitant, de la prise de participation au titre d’apporteur de capital, pour accompagner les projets de l’exploitation.
Cette distinction existait dans les précédentes dispositions de la législation avant la réforme de 2006.