| ART. 13 | N°11 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 juin 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°11
présenté par
| M. Poisson, M. Ginesy, M. Douillet, M. Marlin, M. Courtial, M. Dhuicq, M. Gosselin, M. Martin-Lalande, M. Woerth, M. Le Mèner, M. Hetzel, M. Lazaro, M. Straumann, M. Vitel et M. Decool |
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ARTICLE 13
À la deuxième phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« regardés comme à vocation agricole »
les mots :
« considérés comme « à vocation agricole » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.