| ART. 30 | N°1101 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°1101
présenté par
| M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller |
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ARTICLE 30
À la première phrase de l’alinéa 81, substituer aux mots :
« 2 et 5 »
les mots :
« 1 et 3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assouplir l’échelle du coefficient multiplicateur qui entraîne le boisement des terres agricoles, et rend difficile l’accès au foncier, notamment pour les jeunes agriculteurs.
Il est ainsi proposé de modifier le coefficient multiplicateur désormais compris entre 1 et 3, et non plus entre 2 et 5.