| ART. 30 | N°1103 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°1103
présenté par
| M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller |
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ARTICLE 30
Compléter l’alinéa 81 par la phrase suivante :
« L’autorité administrative compétente de l’État doit consulter la profession agricole, et tous les acteurs concernés par les travaux de boisement ou de reboisement, avant de déterminer les coefficients qui seront appliqués. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La profession agricole mérite d’être consultée avant de déterminer le coefficient appliqué pour les travaux de boisement ou de reboisement. Une concertation entre les différents acteurs permettra d’obtenir une décision plus juste.