| ART. 30 | N°1104 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1104
présenté par
| M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller |
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ARTICLE 30
Après l’alinéa 85, insérer l’alinéa suivant :
« L’autorité administrative ne peut subordonner son autorisation à la condition mentionnée au 1° lorsque le demandeur est un agriculteur installé depuis moins de cinq ans répondant aux critères mentionnés à l’article L. 330‑1 du code rural et de la pêche maritime pour bénéficier du dispositif d’aide à l’installation. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ne pas pénaliser l’installation d’un jeune agriculteur notamment dans les départements à dominante forestière, lorsque cette installation se fait ou doit se faire partiellement au moyen du défrichement de surfaces boisées.
Ces installations ne peuvent supporter un surcoût lié à une obligation de boisement ou de reboisement, éventuellement assortie d’un coefficient multiplicateur.
Le conflit d’usage ainsi créé entre agriculture et forêt dans le texte, par le renforcement envisagé de l’obligation de reboisement, ne peut être généralisé au point de nuire à la création d’activité par les jeunes sur les territoires ruraux.