| ART. 30 | N°1105 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1105
présenté par
| M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller |
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ARTICLE 30
Après l’alinéa 93, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Dans un délai de deux ans, le Gouvernement présente au Parlement un rapport faisant un état des lieux, par département, des surfaces naturelles délaissées près des infrastructures. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce rapport a pour objectif d’évaluer les surfaces naturelles délaissées qui pourraient bénéficier de travaux de boisement ou de reboisement pour compenser les surfaces défrichées (exemple : surfaces proches d’infrastructures routières ou ferroviaires).
Cette solution permettrait d’éviter le boisement de terres agricoles, qui pénalise les agriculteurs.
Par ailleurs, cette initiative représente également un enjeu environnemental important.