Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 13N°1122

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2014

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°1122

présenté par

M. Aubert

----------

ARTICLE 13

Après le mot :

« État »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 :

« , les actionnaires de la société et, au minimum, un représentant des associations agréées de protection de l’environnement et un représentant des fédérations départementales, interdépartementales ou régionales des chasseurs ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’alinéa 27 telle qu’elle en résulte du Sénat.

En effet, en commission des affaires économiques à l’Assemblée Nationale en Seconde lecture, un amendement écologiste a modifié cet alinéa pour prévoir que les Conseils d’Administration des SAFER comprennent : « D’autres personnes, dont l’Etat, des actionnaires de la société et, au minimum, deux représentants des associations agréées de protection de l’environnement » ce qui exclut de fait les fédérations de chasseurs.

Pourtant les fédérations de chasseurs apportent une expertise importante dans le cadre de l’aménagement foncier et territorial. Il convient donc de rétablir leur représentation.