| ART. 39 BIS | N°1124 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1124
présenté par
| M. Sauvadet, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller |
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ARTICLE 39 BIS
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« I. – Les professionnels exerçant les activités de production forestière au sens de l’article L. 722‑3 du code rural... (le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Ces données leur sont communiquées afin... (le reste sans changement). ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement intègre dans l’article 39 bis les recommandations émises par la Commission nationale de l’informatique et des libertés dans sa délibération n°2014‑214 du 12 juin 2014 portant avis sur le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’agroalimentaire et la forêt et procède à des corrections rédactionnelles.
L’accès aux données cadastrales est aujourd’hui ouvert à toute personne qui en fait la demande en mairie, et pas uniquement aux organisations de producteurs.
Tous les professionnels de la gestion et de l’exploitation forestière ont un besoin impératif de disposer de ces informations pour exercer de façon optimum leur activité.