L’avis conforme de la CDCEA, en cas de réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d’une AOP, tel que le propose le projet de loi, ne paraît pas adapté et pertinent. En effet, la notion de réduction substantielle donnera lieu à diverses interprétations et sera inévitablement source de contentieux. De plus, ce sont toutes les terres agricoles qu’il convient de protéger, sans considération des cultures dont elles sont le support.

Ensuite, l’obligation de justification imposée aux collectivités, en cas d’avis défavorable relatif à une réduction de surface concernant des terres à vignes classées en AOC, vient compliquer inutilement les procédures, sans gage d’une réelle efficacité.

En conséquence, il est proposé de supprimer les dispositions relatives à l’avis conforme de la CDCEA et à l’obligation ponctuelle de justification, pour lui préférer un avis simple généralisé à l’ensemble des PLU. Il est en effet souhaitable de veiller à la bonne déclinaison des SCOT dans les PLU. En outre, le fonctionnement prévu pour les CDCEA leur permettra d’instruire ces PLU avec des moyens différenciés en fonction de leurs enjeux respectifs.