| ART. 12 TER | N°1143 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1143
présenté par
| M. André et M. Le Roch |
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ARTICLE 12 TER
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , en tenant compte de la durée et de la nature du projet, ainsi que des éventuelles mesures compensatoires proposées par le maitre d’ouvrage. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certaines activités pratiquent déjà au quotidien une forme de compensation agricole.
Il n’est pas rare que ces dernières concluent des protocoles avec les SAFER, les chambres d’agriculture ou encore avec les exploitants en activité, afin d’organiser au mieux la gestion des surfaces agricoles.
C’est pourquoi dans un souci de simplification, il importe d’adapter les procédures à la nature et au contexte des projets.