| ART. 12 | N°1157 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°1157
présenté par
| M. Bompard |
----------
ARTICLE 12
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est préférable de donner plus de poids à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Elle a en effet toute la légitimité nécessaire pour être systématiquement consulter.Sans quoi, la création même de cette commission serait remise en cause.