| ART. 13 | N°1167 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1167
présenté par
| Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Pour l’exercice de leurs missions et la transparence de leurs actions prévues notamment aux articles L. 141‑1 et L. 142‑1, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural sont autorisées à assurer la diffusion publique des informations qu’elles détiennent sur la surface, la nature et la référence cadastrale des biens concernés par la cession et, le cas échéant, les analyses qui en découlent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
IL s’agit par cet amendement d’améliorer l’information et la transparence du public sur les données détenues par les SAFER.