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ART. 18N°1172

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2014

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°1172

présenté par

M. Molac

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ARTICLE 18

À l’alinéa 49, après le mot :

« gibier »

insérer les mots :

« dont la chasse est autorisée ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit d’un amendement d’harmonisation de la rédaction de la loi pour préciser que l’intervention des fédérations de chasseurs ne vaut que pour les espèces de gibier dont la chasse est autorisée.

A défaut de cette écriture, les fédérations seraient amenées à s’impliquer dans la surveillance sanitaire d’espèces de la faune sauvage comme l’ours, le castor ou le lynx puisque la jurisprudence de la Cour de cassation considère que tous les animaux de la faune sauvage sont des gibiers mais que ne sont chassables que les espèces dont la liste est fixée par arrêté ministériel.