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ART. 26N°1180 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2014

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°1180 (Rect)

présenté par

Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas

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ARTICLE 26

Après le mot :

« expérimentation »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 24 :

« , à la diffusion et au développement d’innovations ayant pour support une ou plusieurs activités de production, de transformation et ou de service. Des rapprochements avec les instituts de recherche et avec les établissements de  l’enseignement supérieur sont recherchés. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le Conseil économique, social et environnemental a fait plusieurs recommandations sur cette loi, qui ont été adoptées à la quasi-unanimité. Parmi celles-ci, certaines portent sur le mode de fonctionnement, les objectifs et les moyens de financement des établissements publics agricoles. Il souhaiterait que ces exploitations aient « à la fois des missions pédagogiques, d’innovation et d’expérimentation et de resserrement des liens avec les citoyens. » Alors que « dans le même temps, on leur demande de s’autofinancer grâce à la commercialisation de leurs productions, ce qui n’est pas forcément compatible et peut être source d’inégalités entre elles. À ce titre, leur financement ainsi que la formation à l’accueil du public de leurs personnels doivent être assurés ». L’amendement déposé vise donc à renouveler les missions et la finalité des établissements agricoles pour redonner à l’aspect pédagogique, innovateur et d’expérimentation une place prépondérante. C’est, en effet, un préalable pour que les enseignements dispensés soient tournés vers l’avenir et se diffusent dans les meilleures conditions