| ART. 27 | N°1182 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1182
présenté par
| Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 27
À la dernière phrase de l’alinéa 30, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 30 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le conseil d’administration de l’Institut agronomique et vétérinaire de France doit être une instance réellement démocratique qui serve de lieu de débat. Pour garantir le caractère démocratique de ce conseil il est proposé qu’il soit composé au moins à hauteur de 30 % de représentants élus au suffrage direct.