| ART. 13 | N°12 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 juin 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°12
présenté par
| M. Poisson, M. Douillet, M. Marlin, M. Courtial, M. Dhuicq, M. Gosselin, M. Martin-Lalande, M. Woerth, M. Le Mèner, M. Hetzel, M. Lazaro, M. Straumann, M. Vitel et M. Decool |
----------
ARTICLE 13
À la fin de l’alinéa 42, supprimer les mots :
« , selon des modalités fixées par décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les règles du droit de préemption existent déjà à l’article L. 143‑1 du code rural.