| ART. 12 | N°1217 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°1217
présenté par
| Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :
« 1 A Après le troisième alinéa de l’article L 111‑1‑1, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Le plan régional d’agriculture durable ; » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de renforcer les avancées du présent projet de loi concernant l’amélioration de la préservation et de la valorisation des espaces naturels, agricoles et forestiers, en demandant la prise en compte par le schéma de cohérence territoriale du plan régional d’agriculture durable sur le périmètre du dit schéma.