| ART. 12 | N°1218 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°1218 (Rect)
présenté par
| Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 12
Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant :
« 4°bis Au cinquième alinéa du même article, après le mot : « forestiers », sont insérés les mots : « et de l’activité agricole, naturelle et forestière ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’intégrer dans l’élaboration du plan local d’urbanisme une réflexion sur le développement agricole.