| ART. 13 | N°1222 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°1222
présenté par
| Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 24, substituer au mot :
« des »
les mots :
« un même nombre de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier la répartition du nombre de membres des trois collèges du conseil d’administration des SAFER en précisant par l’inscription dans la loi que ces trois collèges comportent le même nombre de membres.