| ART. 13 | N°1223 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°1223
présenté par
| Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
----------
ARTICLE 13
Après le mot
« société »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 :
« des représentants des associations agréées de protection de l’environnement et des représentants des fédérations départementales, interdépartementales ou régionales des chasseurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir la représentation des chasseurs au sein des conseils d’administration des SAFER.
En effet le Sénat a pris soin de préciser la présence de représentants des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs dans le conseil d’administration des SAFER.
Compte tenu de leurs rôles et de leurs connaissances des territoires, la représentation des chasseurs au sein du conseil d’administration des SAFER est une valeur ajoutée significative.