| ART. 14 | N°1228 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°1228
présenté par
| Mme Dubié, M. Carpentier, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
----------
ARTICLE 14
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« qualifiante comprenant des enseignements sur l’installation en agriculture ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli et de précision rédactionnelle.
Il convient de préciser dans la loi que la formation inscrite dans la dernière phrase de l’alinéa 4 soit réellement qualifiante et qu’elle comprenne au minimum des enseignements sur l’installation en agriculture afin de progresser dans le sens de la professionnalisation du métier d’agriculteur.