| ART. 15 | N°1231 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1231
présenté par
| M. Giraud, Mme Dubié, M. Carpentier, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 15
Rédiger ainsi l’alinéa 66 :
« Art. L. 331‑3‑2. – Lors de l’examen d’un dossier de demande d’autorisation d’exploiter, l’ensemble des candidatures doivent être présentées y compris celles qui n’ont pas l’obligation d’autorisation d’exploiter. À cette fin l’autorité administrative vérifie s’il existe de telles candidatures à chaque dossier. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de prévoir une autorisation d’exploiter (ou un avis) explicite pour les candidats non soumis au contrôle des structures.
Cela permettrait aux « petits » candidats de candidater de façon équitable par rapport aux autres.