| ART. 23 | N°1238 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°1238 (Rect)
présenté par
| Mme Dubié, M. Carpentier, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
----------
ARTICLE 23
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au début du troisième alinéa, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des mesures prévues à l’article L. 253‑7‑1, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec les dispositions existantes de l’article L. 253‑7 du code rual permettant de mieux articuler les mesures qui peuvent être prises par l’autorité administrative pour la protection des personnes.