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ART. 30N°1241

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2014

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°1241

présenté par

Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret

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ARTICLE 30

À l’alinéa 80, substituer au mot :

« subordonne »

les mots :

« peut subordonner ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose le rétablissement d’une partie du texte actuel du code forestier, qui prévoit de laisser une faculté à l’autorité administrative d’ordonner notamment un reboisement en compensation d’un défrichement.

En l’absence d’un tel rétablissement, le texte créerait une obligation de travaux de boisement ou de reboisement, ce qui alourdirait considérablement l’impact sur des terres agricoles, pouvant faire seules l’objet de nouvelles plantations dans ce cas de figure.

L’objectif de préservation des surfaces forestières ne peut s’exercer en concurrence avec la protection du foncier agricole. Il convient ainsi de limiter les conflits d’usages entre agriculture et forêt.