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ART. 30 | N°1242 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1242
présenté par
Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 30
À la première phrase de l’alinéa 81, substituer au nombre :
« 2 »
le nombre :
« 1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’adapter le coefficient multiplicateur qui entraine le boisement des terres agricoles et ce, afin de rendre moins difficile l’accès au foncier des jeunes agriculteurs en abaissant le seuil minimum à 1.